Assistance aux entreprises : Sécuriser votre trésorerie, protéger votre activité

Un partenaire juridique réactif et stratégique pour les dirigeants, TPE et PME

Pour toute entreprise, le maintien d'une trésorerie saine et la maîtrise des risques juridiques sont des conditions indispensables de pérennité et de développement. Faire face à des impayés répétés ou devoir revendiquer ses droits face à un cocontractant en procédure collective exige une réaction rapide et des actions ciblées.

Inscrite au Barreau de Grasse et établie à Cannes, Maître Laura Fritsch accompagne les chefs d'entreprise, commerçants, artisans et PME de la Côte d'Azur. Mon objectif est d'offrir à votre structure une assistance juridique pragmatique, fluide et transparente, afin de préserver vos actifs et de sécuriser vos opérations commerciales.

1. Recouvrement de créances commerciales : Allier fermeté et diplomatie

Un impayé non traité dégrade la rentabilité de votre entreprise et immobilise votre fonds de roulement. Le cabinet déploie une stratégie graduelle pour obtenir le paiement de vos factures dans les meilleurs délais.

Phase amiable : La négociation et la mise en demeure

• Audit de la créance : Vérification de la certitude, de la liquidité et de l'exigibilité de la dette (factures, bons de commande, bons de livraison signés, CGV).

• Mise en demeure formelle : Rédaction et envoi d'une sommation d'avocat, signal fort incitant le débiteur à régulariser sa situation sans délai.

• Négociation et protocole d'accord : Mettre en place des échéanciers de paiement assortis de garanties (clauses de déchéance du terme, reconnaissances de dette).

Phase judiciaire : L'action en justice rapide

En cas d'échec de la voie amiable, le cabinet saisit la juridiction compétente (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire) selon des procédures accélérées :

• Procédure d'injonction de payer : Obtenir rapidement un titre exécutoire pour contraindre le débiteur.

• Référé-provision : Saisine en urgence du juge lorsque la créance ne souffre d'aucune contestation sérieuse.

• Assignation au fond et exécution forcée : Pilotage des démarches avec les commissaires de justice (saisies-attributions sur comptes bancaires, saisies de biens ou de véhicules).

2. Procédures collectives & Déclaration de créances (Sauvegarde / Liquidation)

Lorsqu'un de vos clients ou partenaires commerciaux fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la préservation de vos droits impose le respect de règles procédurales d'une extrême rigueur.

La déclaration de créances (Article L. 622-24 du Code de commerce)

Dès le jugement d'ouverture de la procédure collective publié au BODACC, les créanciers disposent d'un délai strict de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

• Constitution du dossier d'évaluation : Calcul précis du principal, des intérêts de retard et des pénalités conventionnelles.

• Transmission formelle : Rédaction et déclaration sécurisée dans les formes légales pour éviter tout risque de forclusion.

• Suivi et contestation : Défense de vos intérêts en cas de contestation de la créance par le mandataire ou le débiteur.

Revendication de biens et clause de réserve de propriété

Si vos contrats ou CGV comportent une clause de réserve de propriété validée, le cabinet engage sans délai la procédure en revendication afin de récupérer les marchandises livrées et non payées encore présentes en stock.

3. Prévention des impayés et sécurisation contractuelle

La meilleure protection contre le risque d'impayé réside dans l'anticipation contractuelle. Le cabinet vous conseille pour renforcer vos supports commerciaux :

• Rédaction et audit de Conditions Générales de Vente (CGV) : Intégration de clauses pénales, de clauses de réserve de propriété, de conditions d'escompte et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (Article L. 441-10 du Code de commerce).

• Encadrement des contrats commerciaux : Baux commerciaux, contrats de prestation de services, conventions de partenariat.

4. Pourquoi choisir le Cabinet de Maître Laura Fritsch à Cannes ?

• Réactivité & Pragmatique : Prise en charge immédiate de vos dossiers pour éviter la prescription ou la dépréciation des créances.

• Analyse coût / bénéfice : Évaluation réaliste des chances de recouvrement effectif avant d'engager des frais judiciaires.

• Transparence tarifaire : Convention d'honoraires claire proposant des forfaits ou des honoraires au résultat adaptés aux volumes de créances.

Votre entreprise fait face à des impayés ou à un client en procédure collective ?

Ne laissez pas s'écouler les délais légaux.

👉 Prendre rendez-vous au Cabinet de Cannes