Droit de la responsabilité :
Obtenir réparation, faire valoir vos droits

Un accompagnement humain et stratégique pour la défense de vos préjudices

La survenance d'un dommage, qu'il s'agisse d'un préjudice corporel, matériel ou financier, perturbe profondément la vie personnelle, familiale ou professionnelle. Faire reconnaître la responsabilité de l'auteur d'une faute ou obtenir une juste indemnisation face aux compagnies d'assurances exige une parfaite maîtrise des mécanismes juridiques et des procédures d'évaluation.

Inscrite au Barreau de Grasse et installée à Cannes, Maître Laura Fritsch met son expertise et son écoute au service des victimes et des personnes dont la responsabilité est engagée. Mon objectif est de vous offrir une défense ferme, personnalisée et bienveillante afin de garantir la réparation intégrale de vos préjudices.

1. Responsabilité civile contractuelle et délictuelle

Le droit français de la responsabilité civile repose sur un principe fondamental : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil).

Responsabilité civile contractuelle

Lorsqu'un contrat lie deux parties, l'inexécution, le retard ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle peut engager la responsabilité du cocontractant défaillant (article 1231-1 du Code civil) :

• Manquements contractuels : Inexécution de prestations de services, litiges entre professionnels ou particuliers, rupture abusive de pourparlers.

• Réparation des préjudices : Octroi de dommages et intérêts visant à compenser la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans).

Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle

En l'absence de contrat, la responsabilité civile impose la démonstration de trois éléments indissociables : une faute, un dommage tangible et un lien de causalité direct :

• Faute d'imprudence ou de négligence : Dommages causés aux tiers par un fait personnel, par le fait de choses sous sa garde ou par des biens immobiliers.

• Responsabilité du fait d'autrui : Dommages causés par les enfants mineurs (responsabilité des parents) ou par des préposés/employés.

2. Indemnisation du dommage corporel : Restaurer l'équité

L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique nécessite une prise en charge juridique d'une grande technicité. Les victimes se retrouvent souvent vulnérables face aux règlements transactionnels proposés par les compagnies d'assurances.

Domaines d'intervention en préjudice corporel

• Accidents de la circulation (Loi Badinter du 5 juillet 1985) : Protection et indemnisation des conducteurs, passagers, piétons et cyclistes.

• Accidents de la vie courante et de loisirs : Chutes, accidents domestiques, activités sportives ou scolaires.

• Agressions et infractions pénales : Saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et assistance devant les juridictions pénales.

• Erreurs médicales et aléas thérapeutiques : Recours en cas de faute médicale, de défaut d'information ou d'infection nosocomiale devant la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ou les tribunaux.

La méthode d'évaluation : La Nomenclature Dintilhac

Pour obtenir une indemnisation intégrale et sur mesure, chaque poste de préjudice est analysé et chiffré minutieusement :

• Préjudices patrimoniaux temporaires et permanents : Dépenses de santé, pertes de gains professionnels, besoin d'assistance par une tierce personne, adaptation du logement ou du véhicule.

• Préjudices extra-patrimoniaux : Souffrances endurées (pretium doloris), déficit fonctionnel temporaire ou permanent (AIPP), préjudice esthétique, d'agrément ou d'établissement.

3. L'accompagnement du cabinet : De la négociation à la procédure

Le cabinet de Maître Laura Fritsch vous conseille et vous assiste à chaque étape clé du processus d'indemnisation :

1. Assistance lors de l'expertise médicale : Étape cruciale du dossier. Le cabinet prépare la victime et collabore avec des médecins conseils indépendants pour garantir une évaluation neutre et exhaustive des séquelles.

2. Négociation amiable avec les assureurs : Contestation des offres d'indemnisation manifestement insuffisantes formulées par les compagnies d'assurances.

3. Action judiciaire devant le Tribunal Judiciaire de Grasse : En cas d'échec de la négociation ou de refus de prise en charge, saisine de la juridiction compétente pour faire trancher le litige et obtenir l'allocation de provisions et d'indemnités définitives.

4. Pourquoi choisir le Cabinet de Maître Laura Fritsch à Cannes ?

• Écoute et bienveillance : Prise en compte de la dimension humaine et émotionnelle liée aux blessures physiques ou psychologiques.

• Indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurances : Défense exclusive des intérêts des victimes et des assurés.

• Déontologie et clarté : Transparence totale quant aux honoraires, matérialisée par une convention formalisée dès le premier rendez-vous.

Vous avez été victime d'un dommage ou votre responsabilité est mise en cause ?

Ne restez pas seul face aux démarches d'indemnisation.

👉 Prendre rendez-vous au Cabinet de Cannes