Une expertise juridique au service de votre projet immobilier

Construire, rénover ou acquérir un bien immobilier représente souvent l’engagement financier d'une vie. L’acte de construire est un vecteur d’ambition, mais il comporte une part incontestable de risque économique et technique.

Afin de protéger les maîtres d’ouvrage, les donneurs d’ordre et les acquéreurs face aux aléas de chantier, le législateur a instauré un cadre juridique rigoureux. Mon rôle, en tant qu'avocate, est de mettre ces mécanismes de protection au service de la réussite et de la sécurité de votre projet.

1. La responsabilité des constructeurs et la garantie décennale

Pour prémunir les propriétaires contre les désordres graves, la loi pose un principe fort de protection.

La présomption irréfragable de responsabilité

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur des dommages qui :

• Compromettent la solidité de l'ouvrage ;

• Ou le rendent impropre à sa destination (vices cachés, infiltrations, défauts majeurs d'isolation ou de structure).

La couverture par l'assurance décennale

Le Code des assurances rend obligatoire la souscription d'une assurance de responsabilité civile décennale par l'entreprise de construction. Dès la réception de l'ouvrage, tout vice grave révélé dans un délai de 10 ans peut ainsi être pris en charge et indemnisé par l'assureur du constructeur.

2. L'assurance Dommage-Ouvrage : Anticiper et préfinancer les réparations

Pour éviter que les propriétaires subissent les lenteurs des procédures judiciaires, le régime d'assurance dommage-ouvrage offre un mécanisme de préfinancement des travaux de réparation et des mesures conservatoires nécessaires.

Un cadre réglementaire strict

L'assurance dommage-ouvrage intervient lorsque les désordres surviennent dans le délai décennal ou si le constructeur se trouve en liquidation judiciaire avant réception.

Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'assureur est assujetti au respect de délais légaux rigoureux à compter de la réception de la déclaration de sinistre :

• 60 jours pour notifier sa prise de position sur la mise en jeu des garanties ;

• 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation destinée à financer les travaux de remise en état.

L'accompagnement du cabinet : La rigueur procédurale face aux compagnies d'assurances est déterminante. Le cabinet veillera au respect strict de ces étapes pour obtenir une prise en charge rapide et intégrale.

3. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

La construction d'une maison individuelle bénéficie d'un statut protecteur encadré par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Le formalisme de protection de l'acquéreur

Le contrat doit comporter des mentions obligatoires strictes destinées à vous informer précisément sur la nature et le coût du projet. Il impose notamment la souscription par le constructeur d'une garantie de livraison à prix et délai convenus. Cette garantie protège le maître d'ouvrage contre le risque d'abandon de chantier ou de défaillance de l'entreprise (notamment en cas de liquidation judiciaire).

Une vigilance juridique nécessaire

En pratique, la protection n'est pas toujours automatique : certains contrats d'entreprise sont parfois rédigés pour éluder frauduleusement l'obligation de fournir la garantie CCMI. Le cabinet vous assiste pour obtenir la requalification du contrat ou engager les responsabilités civiles et pénales des acteurs défaillants.

4. Un accompagnement sur mesure : Prévention & Contentieux

Le cabinet de Maître Laura Fritsch intervient à vos côtés à chaque étape du processus constructif à Cannes, Grasse et dans toutes les Alpes-Maritimes :

• En conseil préventif : Analyse préalable de vos contrats de construction (CCMI, maîtrise d’œuvre, marchés d’entreprise), vérification des attestations d'assurance, audit des garanties avant signature.

• En gestion de crise et référé-préventif : Organisation d'expertises amiables ou judiciaires dès l’apparition des premiers désordres ou malfaçons.

• En contentieux curatif : Défense de vos droits devant les tribunaux pour obtenir l’exécution forcée des travaux, la réparation des préjudices subis ou la mise en jeu des garanties d’assurance.

Un litige de construction ou un projet à sécuriser ?

Ne restez pas face aux incertitudes techniques et juridiques.

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