Droit de la copropriété :  préserver votre patrimoine

Une expertise juridique dédiée à la sérénité de votre habitat et de vos investissements

La copropriété est un équilibre délicat entre l'exercice d'un droit de propriété individuel et la gestion d'une communauté de vie et d'intérêts. Qu'il s'agisse de votre résidence principale ou d'un investissement locatif, les blocages au sein d'un immeuble peuvent rapidement fragiliser la valeur de votre bien ou détériorer votre quotidien.

Face à la complexité de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, le cabinet de Maître Laura Fritsch vous apporte une analyse juridique rigoureuse, humaine et pragmatique. Son objectif est de privilégier le dialogue et la négociation lorsque cela est possible, tout en assurant une défense ferme de vos droits devant les juridictions compétentes.

1. Assemblées Générales : Sécuriser et contester les décisions

L'Assemblée Générale (AG) est l'organe souverain de la copropriété, mais sa tenue et ses votes sont soumis à un formalisme strict. Une décision irrégulière ou abusive peut impacter lourdement les copropriétaires.

La contestation de résolutions d'AG

Conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire opposant ou défaillant peut contester une décision d'assemblée générale entachée d'irrégularité (vice de convocation, non-respect des règles de majorité, abus de majorité).

Attention au délai strict : L'action en contestation doit impérativement être introduite devant le Tribunal Judiciaire dans un délai impératif de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic.

Prévention et accompagnement des réunions

Le cabinet intervient également en amont pour :

• Vérifier la régularité des convocations et de l'ordre du jour ;

• Conseiller sur la rédaction de résolutions complexes (travaux d'ampleur, modification du règlement de copropriété) ;

• Mettre en œuvre les passerelles de majorité (articles 25, 25-1 et 26).

2. Charges de copropriété : Rigueur dans le recouvrement et la répartition

Le financement des travaux et du fonctionnement de l'immeuble repose sur le paiement des charges. Les impayés mettent en péril la trésorerie du syndicat, tandis qu'une mauvaise répartition lèse les copropriétaires.

Pour le Syndicat des Copropriétaires et le Syndic

Le cabinet assiste les syndics professionnels et bénévoles dans le recouvrement efficace des charges impayées :

• Mises en demeure et procédures de recouvrement accéléré ;

• Saisies immobilières et conservatoires ;

• Mise en jeu de l'hypothèque légale du syndicat.

Pour le Copropriétaire

Le cabinet protège les copropriétaires face aux erreurs ou abus de facturation :

• Contestation d'appels de fonds non conformes au règlement de copropriété ou à la clé de répartition des millièmes ;

• Action en révision de la répartition des charges en cas d'erreur manifeste ;

• Traitement des situations de précarité financière par la négociation d'échéanciers de paiement soutenables.

3. Gestion des litiges : Syndic, copropriétaires et tiers

Les conflits en copropriété nécessitent une qualification juridique précise pour identifier les responsabilités de chacun.

Responsabilité du Syndic de copropriété

En cas de carence, de faute de gestion, de non-exécution des décisions d'AG ou de retard dans la réalisation de travaux urgents, la responsabilité du syndic peut être engagée pour obtenir réparation des préjudices subis par la copropriété ou un copropriétaire isolé.

Troubles de voisinage et désordres des parties communes

• Infiltrations et sinistres : Recherche des responsabilités entre parties privatives et parties communes, action contre les assureurs et le syndicat ;

• Travaux non autorisés : Restauration des lieux en cas d'emprise illicite sur les parties communes ou d'atteinte à l'harmonie de l'immeuble ;

• Nuisances et non-respect du règlement : Démarches amiables et judiciaires pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage.

4. Un accompagnement sur mesure à Cannes et dans le ressort du Barreau de Grasse

Implanté à Cannes, le cabinet de Maître Laura Fritsch vous accompagne avec proximité et réactivité :

• Analyse préventive : Audit de règlements de copropriété, vérification des procès-verbaux d'AG avant un achat immobilier.

• Médiation et résolution amiable : Recherche prioritaire de solutions concertées pour préserver les relations de voisinage.

• Contentieux judiciaire : Représentation devant le Tribunal Judiciaire de Grasse et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Un litige en copropriété ou une décision à contester ?

N'attendez pas l'expiration des délais légaux pour agir.

👉 Prendre rendez-vous au Cabinet de Cannes